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Plateforme de résolution des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place une plateforme (RLL) unique et gratuite pour aider les consommateurs et les entreprises à résoudre les litiges relatifs aux opérations et contrats conclus sur Internet. Sa création et son développement sont régis par le Règlement UE 524/2013 du Parlement européen, qui s'appuie à son tour sur la réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La plateforme permet aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de présenter des réclamations en remplissant un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles, avec la possibilité de joindre les documents pertinents. Il s'agit d'une forme supplémentaire de règlement des litiges qui ne remplace pas la possibilité de saisir les tribunaux.

La procédure consiste à orienter les litiges nationaux vers les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) connectés à la plateforme et sélectionnés par les États membres selon des critères de qualité, puis notifiés à la Commission. À cet effet, en Espagne, le point de contact de la plateforme est le CEC (Centre Européen des Consommateurs), rattaché à l'AECOSAN (Agence Espagnole de Consommation, de Sécurité Alimentaire et de Nutrition). Le CEC fournira, à qui en fera la demande, une assistance et un soutien pour la présentation de réclamations via cette plateforme.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES